CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 : Introduction
La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’ils les acceptent sans aucune réserve.
Pour commander, soit l’effectuer la commande directement sur le site ou soit faire une demande du devis en nous contactant par mail…. Attention, vous devez préciser vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse de Livraison et de Facturation, numéro de téléphone, e-mail … objet du devis). Une fois le devis définitif reçu, vous devez faire le bon pour accord afin de valider votre commande.
Article 2 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes commandes passées sur le site : www.espacetoutprix.com qui se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité de l’un de nos produits, nous nous engageons dans les 15 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à prix similaire ou à vous rembourser par virement bancaire. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement.
Article 4 : Validation des commandes et signature électronique(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement c’est comptant à la commande par virement bancaire.
Le virement bancaire sera effectué sur notre compte ou celle du gestionnaire financier dont les coordonnées vous seront transmises à l’issue de la procédure de commande.
La commande ne sera validée qu’après réception de votre virement bancaire.
Article 6 : Livraisons
Livraison 02 à 05 jours en France métropolitaine et Belgique. Pour le reste de l’Europe 05 à 10 jours, Pour le DOM TOM, (15 à 20 jours).
La date de réception du paiement est prise en compte pour le délai de livraison. En l’absence de stipulation les produits sont livrés dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables selon produit sauf en cas d’intempérie. Les délais de livraison indiqués par www.espacetoutprix.com sont donnés à titre indicatif.
Vous vous engagez donc à être présent lors de la livraison du matériel, avec si besoin les moyens de déchargement nécessaires.
Si le colis ou le matériel est endommagé, « Vous le refusez » et vous informez
ESPACE TOUT PRIX pour bénéficier d’une nouvelle livraison. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus, vous vous engagez à entreprendre les démarches administratives auprès du transporteur ou à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel.
Pour toute commande, l’adresse de livraison devra être accessible facilement pour le transporteur, notamment pour les articles lourds ou volumineux qui sont livrés par semi-remorque. Si ce n’est pas le cas ou que celle-ci se trouve dans une zone insulaire (hors Corse) ou montagneuse, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Il incombe au client de demander un devis avant commande en indiquant l’adresse de livraison exacte et sa spécificité. De manière générale, en cas d’intempéries et principalement de chutes de neige, des frais additionnels peuvent être demandés au client.
Article 7 : Prix
Les prix figurants sur le site sont des prix TTC en Euro. ESPACE TOUT PRIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur de saisie d’un prix sur un article, l’erreur sera rectifiée et notifiée au client, afin qu’il puisse faire le complément de paiement correspondant à la différence de prix, et ceci avant livraison. Le client aura toutefois la possibilité d’annuler sa commande s’il ne souhaite pas faire de complément de paiement.
Article 8 : Rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, si vous commandez en tant que « particulier » vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout articles ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en état neuf, n’ayant pas été utilisé, propre à sa ré commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Le transport retour reste sous la responsabilité du client. Si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès du transporteur les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ceci toujours dans les conditions énoncées ci-dessus. Nous disposons d’un délai maximum de 14 jours après réception pour effectuer le remboursement.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers.
Mais il est possible dans le cadre d’une négociation commerciale, si la société par exemple s’engage à prendre un autre appareil en remplacement, que nous acceptions à titre exceptionnelle la reprise du matériel en état neuf. Dans ce cas les conditions financières de reprise subiront une décote de 20 à 40 % sur le remboursement par rapport au prix initial facturé en fonction du type de matériel, (exemple : facturé 100 € HT, reprise à 80 € HT). Concernant le retour du matériel, celui-ci reste à la charge et sous la responsabilité du client. Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. Si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès du transporteur les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ce toujours dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 9 : Garantie
Nos matériels sont garantis 6 à 60 mois pièces et main d’œuvre contre tout vice de fabrication (hors partie moteur thermique et électrique). La garantie moteur thermique ou électrique est d’un an pièce et main d’œuvre. Cette garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses ainsi que le temps de main d’œuvre lié aux remplacements de ces pièces. A l’exception des pièces d’usure, batteries et de toutes avaries découlant d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel.
Service Après-Vente
Pour toute demande de service après-vente vous devrez nous prévenir par téléphone (ou email) au préalable. Si le problème ne peut être résolu à distance, nous vous indiquerons la marche à suivre pour le retour de votre matériel ou pièce défectueuse.
L’acheminement de votre matériel/pièce vers notre société ou le fabricant sera à votre charge et sous votre responsabilité.
Si la réparation rentre dans le cadre de la garantie, les pièces, la main d’œuvre et le transport retour seront à notre charge. Dans le cas contraire, un devis de réparation vous sera proposé et le transport retour sera à votre charge. Si vous prenez l’initiative d’acheter une pièce de rechange sans notre expertise et chez un autre fournisseur, sans nous en avoir informés, et sans accord écrit de notre part, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de notre part
Articles 10 : Clause de réserve de Propriété
Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par la société, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la Société, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez l’acheteur. Seule la taxe correspondant au prix effectivement acquitté ouvre droit à déduction. Attention ! Tout délai de paiement non respecté entraîne 1.5% d’agios mensuels + 15% pour frais de relance. Les frais d’huissier sont à la charge du client ainsi que les frais de justice. Escompte accordé de 1% par mois sur la somme totale hors taxe en cas de paiement anticipé.
